Imposition des apports
dans le capital

L'apport d'un bien immobilier et autres, sont fiscalement exonérés s'ils sont réalisés au moment de l'immatriculation. Mais qu'en est-il pour les biens apportés après la création de la société ?

Une distinction doit être faite entre les apports effectués au moment de la création de la société, et ceux effectués après la création de celle-ci qui ne bénéficient d’aucune réduction. Pour la société par actions simplifiée – SAS - la détermination de son imposition est assimilée à celle de la société anonyme – SA -

Imposition de la SAS
au moment de la création

1°- Apports de tout type de société à une société soumise à l’IR pour des apports purs et simples.

Apports d’immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail etc. : exonération de droits et impôts
Autres biens (droits sociaux, matériel, espèces, etc.) : exonération de droits et impôts

1bis- Apports de tout type de société à une société soumise à l’IR pour des apports à titre onéreux.

Immeubles droits immobiliers : imposition à 5 % du montant de l’apport.
b- Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc. : 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 euros et 5% pour la fraction supérieure à 200.000 euros. Le minimum de perception est de 25 euros.

2°- Apports d’une société soumise à l’IS à une autre société soumise également à l’IS, pour des apports purs et simples.

a- Apports d’immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail etc. : exonération de droits et impôts.

b- Autres biens (droits sociaux, matériel, espèces, etc.) : exonération de droits et impôts

2bis- Apports de tout type de société soumise à l’IS à une autre société soumise également à l’IS, pour des apports à titre onéreux.

c- Immeubles droits immobiliers : imposition à 5 % du montant de l’apport.

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc. : 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 euros et 5% pour la fraction supérieure à 200.000 euros. Le minimum de perception est de 25 euros.

3°- Apports d’une personne physique ou société imposée à l’IR, à une autre société imposée en IS, pour des apports purs et simples.

a- Apports d’immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail etc. :
Droits dus :

- 5 % pour les immeubles ou doits immobiliers
- 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et 5 % pour la fraction supérieure à
200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés

Exonération si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l'apport à la constitution de la société

b- Autres biens (droits sociaux, matériel, espèces, etc.) : exonération de droits et impôts.

3 bis - Apports de tout type de société soumise à l’IS à une autre société soumise également à l’IS, pour des apports à titre onéreux.

Immeubles droits immobiliers : imposition à 5 % du montant de l’apport.

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc. : 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 euros et 5% pour la fraction supérieure à 200.000 euros. Le minimum de perception est de 25 euros.

  Imposition des SAS et SASU

  Comparatif entre SAS, SASU et SARL

  Pourquoi choisir une SAS ou SASU plutôt qu'une SARL ?