Imposition des apports
dans le capital






L'apport d'un bien immobilier et autres, sont fiscalement exonérés s'ils sont réalisés au moment de l'immatriculation. Mais qu'en est-il pour les biens apportés après la création de la société ?


Une distinction doit être faite entre les apports effectués au moment de la création de la société, et ceux effectués après la création de celle-ci qui ne bénéficient d’aucune réduction. Pour la société par actions simplifiée – SAS - la détermination de son imposition est assimilée à celle de la société anonyme – SA -


Imposition de la SAS
au moment de la création


1°- Apports de tout type de société à une société soumise à l’IR pour des apports purs et simples.


Apports d’immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail etc. : exonération de droits et impôts
Autres biens (droits sociaux, matériel, espèces, etc.) : exonération de droits et impôts

1bis- Apports de tout type de société à une société soumise à l’IR pour des apports à titre onéreux.

Immeubles droits immobiliers : imposition à 5 % du montant de l’apport.
b- Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc. : 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 euros et 5% pour la fraction supérieure à 200.000 euros. Le minimum de perception est de 25 euros.


2°- Apports d’une société soumise à l’IS à une autre société soumise également à l’IS, pour des apports purs et simples.

a- Apports d’immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail etc. : exonération de droits et impôts.


b- Autres biens (droits sociaux, matériel, espèces, etc.) : exonération de droits et impôts

2bis- Apports de tout type de société soumise à l’IS à une autre société soumise également à l’IS, pour des apports à titre onéreux.

c- Immeubles droits immobiliers : imposition à 5 % du montant de l’apport.

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc. : 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 euros et 5% pour la fraction supérieure à 200.000 euros. Le minimum de perception est de 25 euros.


3°- Apports d’une personne physique ou société imposée à l’IR, à une autre société imposée en IS, pour des apports purs et simples.

a- Apports d’immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail etc. :
Droits dus :

- 5 % pour les immeubles ou doits immobiliers
- 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et 5 % pour la fraction supérieure à
200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés

Exonération si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l'apport à la constitution de la société


b- Autres biens (droits sociaux, matériel, espèces, etc.) : exonération de droits et impôts.


3 bis - Apports de tout type de société soumise à l’IS à une autre société soumise également à l’IS, pour des apports à titre onéreux.


Immeubles droits immobiliers : imposition à 5 % du montant de l’apport.

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc. : 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 euros et 5% pour la fraction supérieure à 200.000 euros. Le minimum de perception est de 25 euros.


Autres sites pouvant vous intéresser


  Imposition des SAS et SASU

  Comparatif entre SAS, SASU et SARL

Pourquoi une sas au lieu d'une sarl  Pourquoi choisir une SAS ou SASU plutôt qu'une SARL ?