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Tableau comparatif



entre



SARL,SAS,SASU



Beaucoup de points identiques, mais la SAS (ou la SASU, comparativement à la EURL) est plus intéressante que la SARL. Bénéficiant d'une image plus solide, il est recommandé la création d'une SAS ou SASU, et de préférence, à capital variable.

La SAS (société par actions simplifiée) a été réformée, le montant du capital est désormais sans minimum imposé (un euro suffit), beaucoup plus souple que la SARL. Elle est constituée d'un minimum de 2 associés et aucun maximum alors que la SARL est plafonnée à 100 associés. On peut créer une SAS avec un seul associé. Elle est dénomme alors SASU. La SASU est l'équivalent de la EURL.

Les statuts peuvent prévoir des clauses que ne peut pas adopter la SARL ou la EURL. Point intéressant : un associé ou dirigeant majoritaire, dans une SAS et SASU, conserve un statut de salarié et ne paie pas de charges sociales si aucun salaire n'est versé, contrairement également à la SARL ou EURL.

Concernant la validation des décisions lors d'une assemblée générale extraordinaire, le quorum n'est pas nécessaire, contrairement aussi aux SARL, sauf indication particulière dans les statuts.

Description SARL SAS SASU
Nombre d'associés 2 minimum, 100 maximum, personnes physiques ou morales 2 minimum, pas de maximum comme pour les SARL. Personnes morales ou physiques 1 seul associé, personne physique ou morale (autre société)
capacité associés Aucune capacité requise Aucune capacité requise Aucune capacité requise
capital social pas de minimum (1€ par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé) pas de minimum (1€ par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé) pas de minimum (1€ d'apport par l'associé unique peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
Apports Apports en industrie possibles Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009 Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009
Responsabilité
des associés
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans:
- responsabilité civile si sa faute a engendré un préjudice à la société ou à un tiers,
- responsabilité particulière en cas de procédure collective,
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. En cas de difficultés, les associés d'une SAS n'ont pas à combler le déficit, sauf s'ils se sont impliqués dans la gestion. Comme dans toutes autres sociétés, un président peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, fraude, préjudice La responsabilité de l'associé unique est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un président peut en effet voir sa responsabilité engagée comme pour toutes sociétés françaises
Cession d'actions ou parts L’agrément des associés est nécessaire pour toute cession de parts sociales Aucune capacité requise Actions négociables. Il est possible de prévoir l’agrément statutaire pour toutes les cessions d’actions
Direction La direction est assurée par un « gérant », personne physique uniquement, associée ou non. Il n'y a aucune obligation de rémunérer le gérant, ni aucun associé

La direction est assurée par un « président », personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Les associés peuvent donc décider que la fonction de Président soit confiée à une autre personne non associée. Dans ce cas, ce président sera non associé, éventuellement rémunéré en tant que salarié. Mais il n'y a aucune obligation à ce que le Président ou les actionnaires soient salariés

L'associé unique direction assure la direction. Il est nommé « président ». Il peut s'agir d'une personne physique ou une personne morale (c'est le représentant légal de la société qui tient lieu de Président). L'associé unique peut décider que la fonction de Président sera confiée à une autre personne que lui même. Dans ce cas, ce président sera non associé, rémunéré ou pas en tant que salarié. C'est l'avantage de faire participer une personne sans l'associer à l'entreprise
Droit de vote Le droit de vote est proportionnel à l’apport avec conditions de majorité légales L’aménagement des conditions de majorité sont libres (à prévoir dans les statuts) ainsi que la répartition des droits de vote Une SASU ne comprenant qu'un seul actionnaire, ce dernier n'a pas à s'imposer à lui même des conditions de vote
Social et fiscal - Le gérant majoritaire est soumis au régime des BNC et des travailleurs indépendants. Il doit payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
- Le gérant égalitaire et minoritaire est soumis au traitement des salariés. Si aucun salaire n’est perçu (associés/gérant), il n’y a pas de charges sociales à payer
Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le président de SAS ou SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la SARL concernant l'associé ou la gérance majoritaire. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés. Si les associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) ne perçoivent pas de salaire, pas de charges sociales à payer Le président d'une SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la EURL, et malgré qu'il soit en possession de la totalité des parts sociales. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés

Commissaire aux comptes
Pas de commissaire aux comptes, jusqu’à un certain seuil (si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- bilan : 1.550.000 €
- CA : 3.100.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 50)
Aucun commissaire aux comptes, sauf si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- total bilan : 1.000.000 €
- total CA : 2.000.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 20.
Ou si la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs sociétés ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
Il n'est pas exigé de commissaire aux comptes, comme pour la SAS, sauf si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- total bilan : 1.000.000 €
- total CA : 2.000.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 20.
Ou si la SASU exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs sociétés ou bien, si elle est contrôlée elle même par une société (non associée)

Régime fiscal et social de la société
La SARL est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS), sauf pour les SARL de famille ou l’imposition sur les revenus (IR) La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et sur option (temporaire pour 5 ans). Imposition possible sur les revenus (IR) dans certains cas (la société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan inférieur à 10 Millions d’euros).
Une SAS peut être familiale et dans ce cas, ne comprendre que des actionnaires de la même famille
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et sur option (temporaire pour 5 ans) formulée auprès des impôts. Imposition sur les revenus (IR) dans certains cas (la société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan inférieur à 10 Millions d’euros
Financement Appel public à l’épargne interdit, mais toutefois, possibilité d’émettre des obligations nominatives La SAS est autorisée à émettre tous les types de valeurs mobilières. Néanmoins, l'appel à public à l’épargne est interdit La SASU est autorisée à émettre tous les types de valeurs mobilières. Toutefois, l'appel public à l’épargne est interdit
Quorum • Pour les assemblées ordinaires : pas de quorum nécessaire sauf si les statuts prévoient le contraire.
• Pour les assemblées extraordinaires : les associés représentant ¼ des parts sociales doivent être présents pour que les décisions soient valables
Quorum nécessaire uniquement si les statuts le prévoient Quorum nécessaire
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