sas, sasu, societe par actions simplifiée

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Comparaison entre SAS et SARL

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SARL
SAS
Nombre associés 2 minimum, 100 maximum. Personnes morales ou physiques 2 minimum, pas de maximum. Personnes morales ou physiques
Capacité associés Aucune capacité requise Aucune capacité requise
capital social pas de minimum (1€) pas de minimum (1€)
Apports Apports en industrie possibles Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009

Responsabilité
des associés

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans:
- responsabilité civile si sa faute a engendré un préjudice à la société ou à un tiers,
- responsabilité particulière en cas de procédure collective,
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un président peut en effet voir sa responsabilité engagée comme pour toutes sociétés françaises.
Cession d'actions ou parts L’agrément des associés est nécessaire pour toute cession de parts sociales. Actions négociables. Il est possible de prévoir l’agrément statutaire pour toutes les cessions d’actions.
Direction La direction est assurée par un « gérant », personne physique uniquement, associée ou non. La direction est assurée par un « président », personne physique ou une personne morale, associée ou non.
Droit de vote Le droit de vote est proportionnel à l’apport avec conditions de majorité légales L’aménagement des conditions de majorité sont libres (à prévoir dans les statuts) ainsi que la répartition des droits de vote.
Social et fiscal - Le gérant majoritaire est soumis au régime des BNC et des travailleurs indépendants. Il doit payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
- Le gérant égalitaire et minoritaire est soumis au traitement des salariés. Si aucun salaire n’est perçu (associés/gérant), il n’y a pas de charges sociales à payer.
Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le président de SAS ou SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la SARL. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés. Si les associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) ne perçoivent pas de salaire, pas de charges sociales à payer.
Commissaire aux comptes Pas de commissaire aux comptes, jusqu’à un certain seuil (si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- bilan : 1.550.000 €
- CA : 3.100.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 50).
Pas de commissaire aux comptes, jusqu’à un certain seuil (si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- total bilan : 1.000.000 €
- total CA : 2.000.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 20.
Ou si la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs sociétés ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
Régime fiscal et social de la société La SARL est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS), sauf pour les SARL de famille ou l’imposition sur les revenus (IR). La SAS (SASU) est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et sur option (temporaire de 5 ans). Imposition sur les revenus (IR) dans certains cas (la société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan inférieur à 10 Millions d’euros.
Financement Appel public à l’épargne interdit, mais toutefois, possibilité d’émettre des obligations nominatives. Autorisé a émettre tous les types de valeurs mobilières. Appel public à l’épargne interdit.
Quorum • Pour les assemblées ordinaires : pas de quorum nécessaire sauf si les statuts prévoient le contraire.
• Pour les assemblées extraordinaires : les associés représentant ¼ des parts sociales doivent être présents pour que les décisions soient valables.
Quorum nécessaire uniquement si les statuts le prévoient.

Pour suivre...
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La SAS (société par actions simplifiée) a été réformée, le montant du capital est désormais sans minimum imposé (un euro suffit), beaucoup plus souple que la SARL. Elle est constituée d'un minimum de 2 associés et aucun maximum alors que la SARL est plafonnée à 100 associés. On peut créer une SAS avec un seul associé. Elle est dénomme alors SASU. La SASU est l'équivalent de la EURL.

Les statuts peuvent prévoir des clauses que ne peut pas adopter la SARL ou la EURL. Point intéressant : un associé ou dirigeant majoritaire, dans une SAS et SASU, conserve un statut de salarié et ne paie pas de charges sociales si aucun salaire n'est versé, contrairement également à la SARL ou EURL.

Concernant la validation des décisions lors d'une assemblée générale extraordinaire, le quorum n'est pas nécessaire, contrairement aussi aux SARL, sauf indication particulière dans les statuts.

Enfin, le capital peut être variable, ce qui apporte encore plus de souplesse, n'oblige plus à modifier les statuts lors du changement du montant du capital, permet aux nouveaux associés de rester anonyme vis-à-vis du public (aucune mention dans les statuts), et supprime la publication de l'annonce légale obligatoire en cas de modification du capital.

2 minimum, 100 maximum. Personnes morales ou physiques.

• Pour les assemblées ordinaires : pas de quorum nécessaire sauf si les statuts prévoient le contraire.
• Pour les assemblées extraordinaires : les associés représentant ¼ des parts sociales doivent être présents pour que les décisions soient valables.

Appel public à l’épargne interdit, mais toutefois, possibilité d’émettre des obligations nominatives.

La SARL est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS), sauf pour les SARL de famille ou l’imposition sur les revenus (IR).

Pas de commissaire aux comptes, jusqu’à un certain seuil (si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- bilan : 1.550.000 €
- CA : 3.100.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 50).

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans:
- responsabilité civile si sa faute a engendré un préjudice à la société ou à un tiers,
- responsabilité particulière en cas de procédure collective,
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.

- Le gérant majoritaire est soumis au régime des BNC et des travailleurs indépendants. Il doit payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
- Le gérant égalitaire et minoritaire est soumis au traitement des salariés. Si aucun salaire n’est perçu (associés/gérant), il n’y a pas de charges sociales à payer

 

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un président peut en effet voir sa responsabilité engagée comme pour toutes sociétés françaises.

Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le président de SAS ou SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la SARL. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés. Si les associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) ne perçoivent pas de salaire, pas de charges sociales à payer.

Quorum nécessaire uniquement si les statuts le prévoient.

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