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Vos questions



fréquentes



sur les généralités




Une SAS peut-elle devenir SASU (unipersonnelle, 1 seul actionnaire)
Oui, elle le peut. Elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle. Il n’y pas de capital minimum (1 euro….) mais il est nécessaire de faire un apport pour devenir associé.

La SASU, est-elle une forme sociale différente de la SAS ?
Non, c’est une SAS. Elle est soumise à toutes les règles applicables à la SAS pluripersonnelle, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte de la présence d’un seul associé.

Les membres d’une SAS ou SASU sont-il des « actionnaires » ou des « associés » ?
La loi a retenu comme pour les sociétés anonymes (SA), le terme d’actionnaire pour désigner les parts sociales, mais conservé celui d’associé dans les textes, pour désigner ses membres.

Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS / SASU ?
La responsabilité de l’associé unique de SAS et de la SASU est limitée au montant de ses apports, c'est-à-dire au montant du capital social. Exemple, l’associé apporte 1.000 euros dans le capital, il perdra au pire cette somme, mais ne sera pas redevable des dettes.

Toutefois, le Président peut être poursuivi en comblement de passif (à payer les dettes), dans le cas où le président a commis de lourdes fautes de gestion, de malversations, confondu la trésorerie de la société avec la sienne, etc… Tout centime dépensé par la société doit être justifié par une facture « fournisseur ». Il peut en être de même pour tout associé qui aurait participé à la gestion.

Cette règle souple a une contrepartie : le patrimoine de la société étant distinct du patrimoine privé de l’associé unique, le président associé doit respecter cette séparation au quotidien. Autrement dit, l’entrepreneur individuel peut prélever des fonds dans son entreprise sans aucun contrôle, mais le dirigeant d’une SAS qui accomplit le même acte dans le cadre d’une société, en dehors des possibilités légales, risque de se rendre coupable d’un abus de biens sociaux.

Où se procurer des statuts fiables à capital fixe ou à capital variable ?
Evitez de recopier les statuts que l'on trouve souvent gratuitement ça et là, sur le net ou ailleurs. Pour monter correctement votre société vous même sans problème (sans le futur) en quelques cliv-cs et sans bouger de chez-vous, immédiatement :
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Gérance de fait. Que risque le gérant de fait ?
On parle de gérance de fait lorsqu'un associé outrepasse ses fonctions et dispose de certains pouvoirs comme la signature pour des contrats et diverses opérations pour la société, intervention dans la gestion, en possession d'une procuration bancaire, etc...
Un tribunal peut l'assimiler à un gérant de fait (c'est la position généralement des tribunaux).

Il encourt donc les mêmes responsabilités qu'un gérant statutaire tant pour ce qui est de la responsabilité civile, commerciale, pénale, fiscale et sociale.

Par ailleurs, il est tenu compte de sa participation au capital pour apprécier le caractère minoritaire ou majoritaire. Il risque pratiquement d'une manière certaine, a un risque de requalification avec un redressement d'une part, fiscal et d'autre part, social (charges sociales à payer).

Il en est de même pour un salarié. Il y a donc lieu si ses fonctions nécessitent certaines délégations de pouvoir, d'établir un mandat spécial définissant précisément ce dont la présidence ou son conseil d'administration s'il y a lieu, lui autorise (par précaution, ne jamais déléguer une procuration à la banque, ni si possible, les délégations citées en début de cette réponse).

Quel est l'intérêt d'avoir une société comme personne morale ?

Un associé, qu'il soit une personne morale ou physique, dispose des mêmes droits et des mêmes intérêts. En tant que Président il en est de même. Si la présidence est assurée par une société - personne morale - la ou les décisions sont prises par plusieurs personnes au lieu d'une (puisque la personne morale est représentée par une personne physique). Le gérant rapportera donc non pas son avis personnel, mais celui de la collégialité des associés de la personne morale gérante. C'est également une manière de désigner en fait, plusieurs présidents, alors qu'un seul peut être officiellement nommé dans une SAS ou une SASU. Rappelons que ce dernier n'est pas obligatoirement associé.

Quel est le montant minimal du capital social de la SAS et de la SASU ?
Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de minimum. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports, nature, et en industrie.

Deux points importants sont à noter :
♦ les apports en numéraire ne doivent pas obligatoirement être libérés intégralement dès la constitution de la société : il suffit de libérer au moins la moitié de la valeur nominale des actions, le reste doit être versé par les associés dans les cinq ans au maximum, sur demande du Président. Les statuts apporte des précisions à cet effet;
♦ les apports en nature et en industrie doivent, dans tous les cas, être évalués par un commissaire aux apports, alors que cette intervention est parfois facultative pour la SARL. On trouve la liste de ces commissaires aux apports au tribunal de commerce d’où se situe le siège social.

La SAS peut-elle être présidée par une personne non associée ?
Oui, aussi bien dans une SAS que dans une SASU. Dans d’une SAS, l’associé unique se nommera lui-même aux fonctions de président, mais il peut valablement décider de confier la gestion de l'entreprise à un tiers non associé.
Cette possibilité de dissocier l’actionnariat (c'est-à-dire la détention du capital) et l’exercice du pouvoir (c'est-à-dire la gestion quotidienne de l'entreprise) existe également dans la SARL à associé unique. En revanche, elle ne peut être mise en place dans une entreprise individuelle (sauf par le truchement d’un mandat salarié ou d’une location-gérance).

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient travailler ensembles, mais dont une seule souhaiterait être associée et l’autre uniquement participer à la vie de la société sans être associée peut être la solution avec la SASU : L’associé reste associé et dispose de 100 % des voix, et son ami est nommé Président, lequel dirige la société (avec ou sans salaire, peut importe, il n’y a aucun obligation). Notons que les deux peuvent être salariés ou aucun, selon la trésorerie de la société

La SAS / SASU peut-elle être présidée par une personne morale ?
Oui. C’est une grande différence par rapport à la SARL et à la SA, qui ne peuvent respectivement être gérée ou présidée que par une personne physique.
Si le président de la SAS est une personne morale, c’est, sauf indication contraire dans les statuts, le représentant légal de cette personne morale qui exerce effectivement les pouvoirs de représentation de la SAS ou de la SASU. Mais rien ne lui interdit de déléguer ce pouvoir à une autre personne (un dirigeant de la société par exemple). Pour les formalités au RCS, le représentant légal de la société doit être inscrit.

Quelle est la durée des fonctions du ou des dirigeants de la SAS ? Comment le ou les révoquer ?
Aucune disposition légale ne réglemente ces points. La liberté statutaire est donc totale, qu’il s’agisse de la durée des fonctions du ou des dirigeants (organe nommé pour quelques mois, par période reconductible tacitement, pour un très long mandat...) ou de leur révocation (organe compétent pour la décider, conditions de majorité, indemnisation...).
Attention ! Si rien n’est prévu par les statuts, l’absence de disposition légale supplétive risque d’entraîner une situation de blocage.
Le président d’une SASU est associé, il peut l’être à vie (illimité) sans aucun soucis, ou s’il le désire, il peut limiter ses fonctions dans les statuts, à un certain temps dont la durée relève de son seul choix.

Qui fixe la rémunération du président d’une SAS et SASU ?
La rémunération du président est fixée les actionnaires, la personne désignée dans les statuts, ou s'il s'agit d'une SASU, de l’associé unique lui-même. Elle peut comprendre une partie fixe et une partie variable (pourcentage par rapport au chiffre d'affaires, ou tous autres critères...), ainsi que des avantages en nature. Elle ne doit, en aucun cas, être excessive par rapport aux résultats de l'entreprise.

Est-il obligatoire de verser un salaire au Président ou aux actionnaires ?
Absolument pas obligatoire. Un président bénéficie du statut de salarié, ce qui ne signifie pas que la société doit lui en verser un, pas plus qu'aux actionnaires. Si aucune rémunération n'est versée, il n'y a aucune charge sociale à payer (contrairement à l'EURL dans laquelle des charges doivent être payées même en l'absence de versement de rémunération).

La SAS ou SASU doit-elle obligatoirement être dotée d’un commissaire aux comptes ?
NON, pas de commissaire aux comptes obligatoire exigé, jusqu’à un certain seuil sauf si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
♦ total bilan : 1.000.000 €
♦ total CA : 2.000.000 €
♦ nombre moyen de salariés permanents : 20.

Le commissaire aux comptes est cependant obligatoire quel que soit le cas, si la SAS exerce un contrôle exclusif, ou conjoint, sur une ou plusieurs sociétés ou encore, est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Quel est le statut social et fiscal du président (personne physique) de SAS ?
Le président de SAS / SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie, du point de vue fiscal, du régime des traitements et salaires. Il en est de même si un associé devient salarié. S’il n’y a pas de salaire payé par la société, il n’y a aucune de charges sociales à payer.

Comment est imposée aux droits d’enregistrement la cession des titres d’une SASU à associé unique ?

Elle donne lieu à perception d’un droit de 1 % sur l’intégralité du prix de vente, avec un plafonnement à 3.049 € de droits par transaction, (contre 4,80 % sur l’intégralité du prix pour la cession des parts de l’EURL, sans plafonnement).

La SAS peut-elle faire appel public à l'épargne ?
Non, le Code de commerce est clair : la SAS « ne peut faire publiquement appel à l’épargne ». Toutefois, la définition, relativement libérale, de l'appel public à l'épargne fait beaucoup perdre de son impact à cette contrainte : rien n’empêche la SAS de procéder à des opérations dites de « placement privé », c'est-à-dire d’émettre ou de céder des instruments financiers auprès d’investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d’investisseurs.

La SAS peut-elle se transformer en une autre forme de
société ?

OUI elle le peut. Un commissaire à la transformation doit être désigné. Par ailleurs, rien n’interdit à une SAS de se transformer en SA pour faire appel public à l'épargne. On signalera que, depuis la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, la SAS n’est plus obligée de remplir, au moment de la décision de transformation, les conditions des deux années d’existence et de l’approbation, par ses associés, du bilan de ses deux premiers exercices.

Représentation du comité d'entreprise, représentation auprès des dirigeants
La formation d’un comité d’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. Les statuts doivent préciser l’organe social au sein duquel les délégués du comité d’entreprise assistent aux séances avec une voix consultative.
Il est possible de limiter cet organe à une seule personne, en l’occurrence le président de la SAS. Mais, si les statuts l’ont prévu, il peut s’agir de tout autre organe doté de pouvoirs de direction.

Différence entre la SAS à associé unique et l’entreprise individuelle concernant les biens immobiliers ?
Lorsque l’entreprise est individuelle, tous les actifs immobiliers et mobiliers (ce qui inclut le fonds de commerce) font partie d’un unique patrimoine, celui de l’entrepreneur (quelle que soit l‘affectation comptable de ces biens). Toutefois, l’entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une société civile, à laquelle il apporte tout ou partie de ses biens immobiliers et celle-ci les lui donne en location (il peut détenir la quasi-totalité des parts de cette société civile, qui font partie de son patrimoine). Depuis la loi du 1er août 2003 « Pour l’initiative économique », il peut également déclarer insaisissables par ses créanciers professionnels les droits qu’il détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (acte a établir auprès d’un notaire).

Lorsque l’entreprise est en SASU, l’entrepreneur (c’est-à-dire l’associé unique) peut, soit apporter les immeubles à cette SAS, soit les conserver dans son patrimoine personnel et les donner à la SAS en location, soit les apporter à une société civile qui les louera à la SAS.

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