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Dispense du




rapport de gestion

 



pour la SASU




rapportdegestionsasu


Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les SASU, sociétés unipersonnelles par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d’État (article L.231- paragraphe 4 du Code de commerce).

Pour bénéficier de cette dispense, les SASU et les EURL doivent remplir deux conditions :

1- La présidence (SASU) ou la gérance (EURL) est assumée personnellement par un associé unique, lequel doit être obligatoirement une personne physique (s'il s'agit d'une personne morale, cette dispense n'est pas possible).

2- A la clôture de l'exercice, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

- bilan ne doit pas être supérieur à 1,5 million d'euros pour les EURL, ou un million d'euros pour les SAS;
- chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 3,1 millions d'euros pour les EURL, ou 2 millions d'euros pour les SAS;
- le nombre moyens de salariés ne doit pas être supérieur à 50 pour les EURL, ou 20 pour les SAS.

Restent obligatoires, l'établissement de l'inventaire et les comptes annuels, lesquels devront être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société, accompagnés du procès-verbal décidant de l'affectation des résultats.

INFOS POUR ALLER PLUS LOIN

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Des modèles de rapports...

Pour assurer la bonne gestion d'une société, il est nécessaire de disposer de bons documents comme un modèle
d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, de convocation avec les documents à joindre lors de chaque réunion des associés ou actionnaires, modèles de baux commerciaux et non commerciaux, etc.
Pour vous procurer des modèles utiles, vous pouvez visiter les sites suivantes :

1°- Packs de contrats par thème.
2°- Baux, formules à l'unité.
3°- Autres contrats, modèles assemblées, convocations à l'unité

 

 

 

A souligner

  • 1

    La SASU et la EURL
    allégées.

    Simplification des obligations pour SASU et EURL, notamment concernant la copie du bilan et de ses annexes à déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés unipersonnelles, ne comprenant qu'un seul associé.
    La création d'entreprise devrait voir prochainement, arriver de nouvelles mesures facilitant le développement des sociétés.
    En cours de fonctionnement, utilisez des documents efficaces. Voir infos ci-contre, à gauche <-