societe par actions simplifiée, sci

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SASU (société par actions simplifiée unique) :
elles sont dispensées d'établir le
rapport de gestion.


Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique (donc, EURL et SASU), assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice (article L.231- paragraphe 4 du Code de commerce).

Autrement dit, pour bénéficier de cette dispense, les SASU et les EURL doivent remplir deux conditions :

1- La présidence (SASU) ou la gérance (EURL) est assumée personnellement par un associé unique, lequel doit être obligatoirement une personne physique (s'il s'agit d'une personne morale, cette dispense n'est pas possible).

2- A la clôture de l'exercice, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils à fixer par décret à savoir (probablement) :
- bilan ne doit pas être supérieur à 1,5 million d'euros pour les EURL, ou un million d'euros pour les SAS;
- chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 3,1 millions d'euros pour les EURL, ou 2 millions d'euros pour les SAS;
- le nombre moyens de salariés ne doit pas être supérieur à 50 pour les EURL, ou 20 pour les SAS.

Restent obligatoires, l'établissement de l'inventaire et les comptes annuels, lesquels devront être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, accompagnés de la décision d'affectation des résultats.


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