Dispense du rapport
de gestion pour
la SASU


La simplification des formalités apporte la suppression de l'obligation de l'établissement du rapport de gestion pour la SASU sous certaines conditions toutefois.


Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les SASU, sociétés unipersonnelles par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d’État (article L.231- paragraphe 4 du Code de commerce).

dispensegestionsasuPour bénéficier de cette dispense, les SASU et les EURL doivent remplir deux conditions :

1- La présidence (SASU) ou la gérance (EURL) est assumée personnellement par un associé unique, lequel doit être obligatoirement une personne physique (s'il s'agit d'une personne morale, cette dispense n'est pas possible).

2- A la clôture de l'exercice, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

- bilan ne doit pas être supérieur à 1,5 million d'euros pour les EURL, ou un million d'euros pour les SAS;
- chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 3,1 millions d'euros pour les EURL, ou 2 millions d'euros pour les SAS;
- le nombre moyens de salariés ne doit pas être supérieur à 50 pour les EURL, ou 20 pour les SAS.

Restent obligatoires, l'établissement de l'inventaire et les comptes annuels, lesquels devront être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société, accompagnés du procès-verbal décidant de l'affectation des résultats.

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