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Capital des SAS et SASU,
pas de minimum imposé.

Il n’y a pas de capital minimim imposé pour une SAS ou une SASU. Il peut être de 1 euro par exemple. Dans ce type de société on désigne "actionnaire" au lieu "d'associé" dans les autres statuts juridiques (sarl, eurl, sep, sci, etc.)
Le capital est divisé en actions (parts dans les autres formes) lesquelles peuvent avoir une valeur différente (nous vous le déconseillons).


Exemple : capital de 1.000 euros composé de 100 actions de 10 euros (ou autre valeur de votre choix). Si un actionnaire dispose de 20 actions, il apportera la somme de 200 euros, etc. Le montant des actions est totalement libre. Les statuts préciseront les valeurs (du capital et du montant de chaque action, ou de chacune des actions si elles ont une valeur différente, ce qui n'est pas recommandé, mais possible).

Il existe deux notions du terme “capital” :

- le capital souscrit.
Il s'agit de la désignation du montant du capital de la société lequel figurera sur les documents administratifs comme les factures, papier à lettre, etc…). Le capital souscrit est libre.

- le capital libéré
Celui qui est effectivement apporté par les actionnaires lors de la création). Lorsque le capital est totalement apporté par les actionnaires, on dit alors qu'il est libéré.

Il se peut que pour des raisons de projets importants, les associés souhaitent fixer un capital élevé, mais n'ont pas l'argent nécessaire. Dans ce cas, tout ou partie des associés peut n'apporter que 50 % du montant, avec obligation de solder les autres 50 % sur les 5 années suivantes en une ou plusieurs fois sur appel du Président (en fonction des besoins de la société).

Exemple : la société est composée de quatre personnes, avec un capital à 10.000 euros (capital souscrit). Chaque associé apportera 2.500 euros. Deux d’entre-eux apportent la totalité de la somme (2.500 € + 2.500 € soit 5.000 euros). Les deux autres souhaitent étaler leur apport sur les cinq prochaines années. Ils devront donc apporter un minimum de 1.250 euros à la création et verseront le reste (chacun 1.250 €) dans les 5 ans qui suivent.

Seuls les apports en numéraire sont libérables sur 5 années (dont la 50 % lors de la création). Un nouvel associé, après la création, ne peut bénéficier de cette facilité. Il doit apporter la totalité du montant de sa participation dans le capital.

Nature du capital

Le capital est constitué d'apports que font les actionnaires. Il peut s'agir d'espèces (90 % des cas), en nature (matériel, brevets, etc.), ou en industrie. Ces derniers sont moins connus. Il s'agit de quantifier le temps passé au service de l'entreprise, pour le transformer en nombre d'actions (parts sociales). Néanmoins, les apports en industrie ne contribues pas au capital, mais bénéficient du partage des bénéfices.

Exemple : Une SAS au capital social de 1.000 euros, est constituée de 3 actionnaires : 2 d'entre-eux disposent de 40 % du capital et le 3ème, 20 % de parts en industrie. Celui-ci n'a pas apporté d'argent, mais travaille gratuitement pour l'entreprise. Les deux actionnaires ont apporté chacun 500 euros. Quel que soit le nombre de d'actions dont dispose l'actionnaire "en industrie", le montant du capital ne sera pas modifié.

La SAS ou SASU à capital variable

Incontestablement, la variabilité du capital apporte de la souplesse. La société peut démarrer avec un faible capital (dont le montant est exigible pour tous les associés), et prévoir que ce dernier évoluera jusqu'à un certain montant (non exigible et sans aucun engagement).
Exemple : la société se crée avec un capital de 100 euros de capital minimum nominal et fixe un capital maximum de 1.000.000 d'euros. Les associés n'ont aucune obligation d'apporter le montant du capital maximum ni à la création, ni dans le futur. En revanche, l'apport de 100 euros est obligatoire.
Dans le futur, ils peuvent procéder à une augmentation de capital librement, d'un montant libre ne pouvant dépasser celui du capital maximum (décision en assemblée générale).

La variabilité évite d'une part, de faire des modifications des statuts auprès du tribunal de commerce en cas d'augmentation ou diminution du capital social jusqu'à concurrence du montant du capital maximum indiqué dans les statuts (d'où d'appréciables économie et absence de formalités contraignantes), et d'autre part, permet aux nouveaux actionnaires (autres que les actionnaires fondateurs) de rester anonymes pour le grand public (non publication dans les statuts). Cette disposition des articles L.231-1 à 231-8 du Code de commerce peut faciliter l'entrée d'investisseurs discrets...

La SAS (ou SASU avec un seul associé) est préférable à la SARL, à capital variable de préférence.

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