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Dossiers pour créer votre société

Capital des SAS et SASU :
pas de minimum imposé.

Il n’y a pas de capital minimim imposé pour une SAS ou une SASU. Il peut être de 1 euro par exemple. Le capital est divisé en actions (parts) lesquelles peuvent avoir une valeur différente (nous vous le déconseillons. Ce système pose, si les actions n’ont pas la même valeur, des difficultés quant aux calculs de quorum ou des conditions de majorité lors des décisions collectives, la répartition des dividendes etc… ) .

Par exemple : capital de 1.000 euros composé de 100 actions de 10 euros (autre valeur de votre choix possible). Si un associé dispose de 20 actions, il apportera la somme de 200 euros, etc... Le montant des actions est totalement libre. Les statuts préciseront les valeurs (du capital et du montant de chaque action, ou de chacun des actions si elles ont une valeur différente, ce qui est déconseillé, mais possible).

Il existe deux notions du terme “capital” :
- le capital souscrit (C’est le capital de la société lequel figurera sur les documents administratifs comme les factures, papier à lettre, etc…). Le capital souscrit est libre (un minimum de 1 euro semble être de mise).

- le capital libéré (celui qui est effectivement apporté par les associés lors de la création). Si on souhaite fixer un capital élevé alors que les associés n’ont pas l’argent nécessaire, chaque associé a la possibilité de n’apporter que 50 % de la somme qu’il souhaite apporter dans le capital, le solde étant versé en une ou plusieurs fois, sur demande du président, dans un délai de 5 ans).

Exemple : la société est composée de quatre personnes, avec un capital à 10.000 euros (capital souscrit). Chaque associé souhaite apporter 2.500 euros. Deux d’entre-eux apportent la totalité de la somme (2.500 € + 2.500 € soit 5.000 euros). Les deux autres souhaitent étaler leur apport sur les cinq prochaines années. Ils devront donc apporter un minimum de 1.250 euros à la création, soit au total, 2.500 euros (1.250 € + 1.250 €) et verseront le reste (chacun 1.250 €) dans les 5 ans qui suivent.

Seuls les apports en numéraire sont libérables sur 5 années (dont la 50 % lors de la création). Un nouvel associé, après la création, ne peut bénéficier de cette facilité. Il doit apporter la totalité du montant de sa participation dans le capital.

 

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