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Fiscalité de la



SAS et SASU






L
a SAS/SASU, société par actions simplifiée, est soumise au régime de l'imposition des sociétés (IS), en priorité. Sur option, elle peut aussi être soumise à l'imposition sur les revenus (IR). L'imposition en général est de 15 % jusqu'à 38.120 euros de bénéfices (c'est-à-dire, tous les frais déductibles décomptés du chiffre d'affaires), et 33,33 % au delà de ce montant.

Le taux réduit à 15 % ne peut pas bénéficier aux sociétés dont le capital n'a pas été entièrement libéré (d'où l'avantage d'une SAS ou SASU à capital variable) et si le chiffre d'affaires de la société supérieur à 7 630 000 euros. Par ailleurs, ce taux réduit n'est applicable que si 75 % des actions du capital est détenu par des personnes physiques (pas plus de 25 % des associés ne doivent être une ou des sociétés). A défaut, le taux de 33,33 % s'applique. Voyons les détails de ces mesures...

Régime de l'imposition sur les sociétés (IS)

A défaut d'option demandée lors de la création lors de la création, la SAS et la SASU est soumise au régime de l'IS. La société est imposée sur les bénéfices de l'exercice social. Les associés sont eux, d'une part, imposés sur le salaire s'il en perçoivent un (sinon cet impôt n’existe pas), et sur les bénéfices qu'ils perçoivent d'autre part.

Par bénéfices nets on entend, les recettes auxquelles on soustrait les dépenses (fournisseurs, frais de fonctionnement, matériel, etc... y compris la rémunération et les charges sociales des dirigeants et autres salariés).

Deux taux d'imposition sont en vigueur, en fonction des bénéfices et d'un seuil de chiffre d'affaires.

fiscalitesassasu 1 - Le chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €.
L'imposition est de 33,33% sur le montant du bénéfice net.

2 - Le chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 €.
Dans le cas où le capital de la société a été entièrement versé (donc, libéré) par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre entreprise répondant aux mêmes conditions) :

- 15 % , de plein droit jusqu'à 38.120 euros, puis 15 % pour le reste de ses bénéfices.

3 - Si le capital de votre société n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques :

- 33,33 % pour l’ensemble de ses bénéfices. Sous certaines conditions, une SAS peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Il convient de se rapprocher du service des impôts pour obtenir les conditions.



Ce régime est applicable aux sociétés :

• dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

• exerçant une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier

• employant moins de 50 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €

• existant depuis moins de 5 ans

Le choix pour le régime de l’IR doit être notifiée aux services des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Dès que l’une des trois conditions mentionnées plus haut n’est plus respectée, le régime de l’IS s’applique de plein droit.

Le régime de l'imposition sur le revenu (IR)

S'il est décidé de choisir ce régime, la société ne sera pas imposée. Ce seront les associés le seront, sur le montant de la somme qu'ils percevront après distribution des bénéfices (dividendes), après la fin d'un exercice social.

L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, ainsi que la liste des associés (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).

Ce document doit être adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer après avoir été préalablement signé par tous les associés.

Précision importante :

Chaque année, les sociétés sont également tenues de joindre à leur déclaration de résultats un document établi par l'administration. Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais sur papier libre. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu. Elle restera obligatoirement au régime de l'imposition sur les sociétés.

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